mardi 2 décembre 2014
La Cour administrative d'appel de Marseille statuant sur le recours introduit par Jean JOUANDET contre la délibération qui avait décidé la vente du camping AL Fourty à M. Ambroise a prononcé ce jour 2 décembre 2014 le jugement suivant :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 novembre 2011 est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien en date du 16 décembre 2010 est annulée.
Article 3 : La commune de Saint-Cyprien versera à M. Jouandet une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Cyprien présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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